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QUESTION 1 / 5
Pour quel motif de départ n’existe-t-il pas d’indemnité de fin de contrat (hors indemnité de congés payés) ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis. Attention, une indemnité de départ n’est pas due en cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Pour calculer l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite, il faut s’appuyer sur :
Mauvaise reponse Bonne reponse
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le départ.
Le salaire de référence est déterminé selon :
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Après combien d’année d’ancienneté le calcul des indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle devient-il plus avantageux ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Quelle indemnité de départ est soumise à forfait social 20% ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, à deux critères : • Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, • Ils sont soumis à la CSG. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. En conséquence, seule l’indemnité pour rupture conventionnelle individuelle est soumise à forfait social 20%.

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