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L'actualité du mois

31/03

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TVA - franchise en base

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Plan France 2030 : l’Etat lance un appel à candidatures

Présenté en octobre 2021, le plan d’investissement et programme de soutien à l'innovation France 2030 peine encore à se faire connaître des petites entreprises. L’Etat cherche donc à recueillir de nouvelles candidatures. C’est un plan doté de 54 milliards sur cinq ans, dont l’objectif est de b...

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Formalités des entreprises : le guichet unique ne sera opérationnel que fin mars

Le guichet unique électronique des formalités des entreprises, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier dernier, fait face à d’importants dysfonctionnements. Résultat : la plateforme Infogreffe a partiellement rouvert, pour permettre aux créateurs d’entreprise de réaliser certaines formalités....

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Réforme des retraites : ce qu’il faut comprendre

Vous n’avez pas pu y échapper : le projet de réforme des retraites, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale, suscite une forte controverse du côté des syndicats et d’une majorité des Français. Mais que contient-il exactement ? Explications détaillées. Un recul de l’âge légal...

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Fin de l’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid

Pendant la crise sanitaire, un dispositif d'arrêt de travail dérogatoire avait été mis en place. Il permettait aux salariés positifs au Covid-19 de bénéficier d'un arrêt maladie sans jour de carence. Au 1er février 2023, ce dispositif a pris fin. Quelles règles sont désormais applicables ? Voici...

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Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse

Les barèmes pour l'évaluation des frais de carburant ont été publiés au début du mois de février, et ils sont en hausse. Voici ce qu’il faut savoir. Si vous utilisez votre voiture pour vos trajets professionnels, vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais...

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Hausse des prix de l’énergie : à quelles aides avez-vous droit ?

L’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité Rappelez-vous : en juillet 2022, le gouvernement a mis en place une aide pour soutenir les entreprises affectées par la hausse des coûts du gaz ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine. Cette aide vient d’être modifiée par un ré...

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Transformation digitale

Comment Chat GTP peut améliorer la visibilité de votre entreprise ?

Pascal a 50 ans, est artisan à son compte dans le sud-ouest de la France. Récemment il a décidé de spécialiser son activité dans l'installation de...

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QUESTION 1 / 5
Pour quel motif de départ n’existe-t-il pas d’indemnité de fin de contrat (hors indemnité de congés payés) ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis. Attention, une indemnité de départ n’est pas due en cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Pour calculer l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite, il faut s’appuyer sur :
Mauvaise reponse Bonne reponse
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le départ.
Le salaire de référence est déterminé selon :
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Après combien d’année d’ancienneté le calcul des indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle devient-il plus avantageux ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Quelle indemnité de départ est soumise à forfait social 20% ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, à deux critères : • Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, • Ils sont soumis à la CSG. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. En conséquence, seule l’indemnité pour rupture conventionnelle individuelle est soumise à forfait social 20%.

Le chiffre du mois

des créateurs d’entreprises se lancent avec moins de 1 000 euros

"C'est justement la possibilité de réaliser un rêve qui rend la vie intéressante"

Paulo Coelho

Bien être en entreprise

Retour au travail : Comment accueillir un salarié après un long arrêt maladie ?

Accident du travail, maladie professionnelle ou chronique… Certains salariés quittent pendant de longs mois leurs fonctions pour pouvoir se soigner. Si leur retour dans l’entreprise est signe de leur rétablissement, il nécessite toutefois de les accueillir en procédant à des adaptations de façon...

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Place à l'Expert

Votre entreprise peut-elle être éligible au crédit d'impôt recherche et innovation ?

par Cyril LORNE - Expert en financement de projet d’innovation et R&D

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